Tout acquéreur d’un immeuble soumis à la taxe doit s’assurer
que la taxe due sur l’immeuble jusqu’au jour de la vente a été acquittée et en cas de non paiement, l’acquéreur est solidaire avec le cédant pour le paiement de la taxe due avant le transfert de la propriété. Cette obligation s’applique aux adjudicataires d’immeubles bâtis vendus par voie judiciaire. L’ancien propriétaire est tenu d’informer la collectivité locale concernée de ce transfert et il est solidaire avec le nouveau propriétaire pour le paiement de la taxe due et afférente à la période comprise entre la date du transfert de la propriété et celle de la déclaration.