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Le taux de la taxe sur les immeubles bâtis est fixé sur la base du niveau des services :
8% pour les immeubles bénéficiant d’un ou de deux services
10% pour les immeubles bénéficiant de trois à quatre services
12% pour les immeubles bénéficiant de plus de quatre services
14% pour les immeubles bénéficiant de plus de quatre services et de services autres que les services cités ci-après. |
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