Art. 11- Les propriétaires indivis ou copropriétaires d'un
immeuble imposable sont solidaires pour le paiement de la Taxe sur les Immeubles Bâtis avec maintien du droit du recours contre les copropriétaires, de celui qui a payé à leur décharge.
Art. 4- V - Au cas où l'assiette de Taxe sur les Immeubles Bâtis calculée conformément aux dispositions du paragraphe premier du présent article excède le montant du loyer des immeubles loués et assujettis à la législation relative au droit de maintien, la Taxe sur les Immeubles Bâtis est due sur la base du montant du loyer.
Art. 6- sont dégréves totalement de la Taxe sur les Immeubles Bâtis par les collectivités locales les contribuables à faible revenu et bénéficiant de l'aide de l'Etat ou des collectivités locales.