La superficie couverte est fixée par
la collectivité locale sur la base de la déclaration du contribuable
et sur la base des informations dont elle dispose et le cas échéant
sur la base d’une mesure sur place de la superficie de l’immeuble à
la demande du contribuable.
A défaut de tous ces éléments,
l’immeuble est classé à la catégorie supérieure jusqu’à ce que le
contribuable prouve le contraire.
