Déposer une déclaration auprès de
la collectivité locale concernant l’immeuble soumis à la taxe des
immeubles bâtis pour les immeubles existant ou les nouvelles
constructions, les extensions , les surélévations ou les immeubles
dont la période d’inoccupation a pris fin ou qui sont devenus soumis
à la taxe sur les immeubles bâtis et d’une façon générale de tous
les changements intervenus au niveau de la composition ou de
l’affectation de l’immeuble et ce dans les trente jours qui suivent
la date du fait.
