Champ d’application
Les immeubles bâtis sont soumis à une taxe annuelle appelée taxe sur les immeubles bâtis due par le propriétaire ou par l’usufruitier et dans les cas extrême par le possesseur ou l’occupant de l’immeuble.



Les immeubles sont classés compte tenu de la superficie couverte comme suit :

Libéllé	Fourchette	Prix de réf DT/ m2 bâtis
Catégorie 1	ne dépassant pas 100 m2	150
Catégorie 2	plus que 100m2 et moins que 200 m2	200
Catégorie 3	plus que 200m2 et moins que 400 m2	250
Catégorie 4	plus 400 m2	300
En application de la délibération du conseil municipal du 29 Avril 1997

Assiette de la taxe
La taxe sur les immeubles bâtis est assise sur la base de 2 pour-cent du prix de référence du mètre carré couvert fixé pour chaque catégorie d’immeuble multiplié par la superficie couverte de l’immeuble.

Le taux de la taxe sur les immeubles bâtis est fixé sur la base du niveau des services :
8% pour les immeubles bénéficiant d’un ou de deux services
10% pour les immeubles bénéficiant de trois à quatre services
12% pour les immeubles bénéficiant de plus de quatre services
14% pour les immeubles bénéficiant de plus de quatre services et de services autres que les services cités ci-après.



Prestations de services
le nettoiement
l’existence de l’éclairage public
l’existence des chaussées goudronnées
l’existence du dallage des trottoirs
l’existence de réseaux d’évacuation des eaux usées
l’existence de réseaux d’évacuation des eaux pluviales



Fixation de la superficie couverte
La superficie couverte est fixée par la collectivité locale sur la base de la déclaration du contribuable et sur la base des informations dont elle dispose et le cas échéant sur la base d’une mesure sur place de la superficie de l’immeuble à la demande du contribuable. A défaut de tous ces éléments, l’immeuble est classé à la catégorie supérieure jusqu’à ce que le contribuable prouve le contraire.



Obligations des contribuables
Déposer une déclaration auprès de la collectivité locale concernant l’immeuble soumis à la taxe des immeubles bâtis pour les immeubles existant ou les nouvelles constructions, les extensions , les surélévations ou les immeubles dont la période d’inoccupation a pris fin ou qui sont devenus soumis à la taxe sur les immeubles bâtis et d’une façon générale de tous les changements intervenus au niveau de la composition ou de l’affectation de l’immeuble et ce dans les trente jours qui suivent la date du fait.



Dégrèvement total
Sont dégrevés totalement de la taxe sur les immeubles bâtis par les collectivités locales les contribuables à faible revenu et bénéficiant de l’aide de l’Etat ou des collectivités locales.



Information des contribuables
Le contribuable est informé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par avis dont copie est signée par l’intéressé, du montant de la taxe due sur son immeuble avec mention des éléments ayant servi de base pour la détermination de la taxe ainsi que les délais impartis pour présenter son opposition devant la commission de révision.



Vente des immeubles soumis à la taxe
Tout acquéreur d’un immeuble soumis à la taxe doit s’assurer que la taxe due sur l’immeuble jusqu’au jour de la vente a été acquittée et en cas de non paiement, l’acquéreur est solidaire avec le cédant pour le paiement de la taxe due avant le transfert de la propriété. Cette obligation s’applique aux adjudicataires d’immeubles bâtis vendus par voie judiciaire. L’ancien propriétaire est tenu d’informer la collectivité locale concernée de ce transfert et il est solidaire avec le nouveau propriétaire pour le paiement de la taxe due et afférente à la période comprise entre la date du transfert de la propriété et celle de la déclaration.



Informations Suplémentaires
Art. 11- Les propriétaires indivis ou copropriétaires d'un immeuble imposable sont solidaires pour le paiement de la Taxe sur les Immeubles Bâtis avec maintien du droit du recours contre les copropriétaires, de celui qui a payé à leur décharge.

Art. 4- V - Au cas où l'assiette de Taxe sur les Immeubles Bâtis calculée conformément aux dispositions du paragraphe premier du présent article excède le montant du loyer des immeubles loués et assujettis à la législation relative au droit de maintien, la Taxe sur les Immeubles Bâtis est due sur la base du montant du loyer.

Art. 6- sont dégréves totalement de la Taxe sur les Immeubles Bâtis par les collectivités locales les contribuables à faible revenu et bénéficiant de l'aide de l'Etat ou des collectivités locales.



Exemples de calcul de la T.I.B

Surface x prix de réf x 2% = Assiette
Assiette xTaux = TIB
Assiette x 4% = Fnah