MUTATION DE PROPRIETE
Identifiant Immeuble
Je soussigné (e)
Demeurant à
Déclare avoir
:
Acheté de
Vendu à
Selon acte enregistré le (*)
Immeuble sis
à Tunis le
(*)
Présenter nécessairement le titre de mutation
(*)
l'envoi éléctronique peut être effectué à titre indicatif
Formulaire Mutation de propriété à imprimer
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